Nouveau scrutin Élections Municipales 2026 : Une révolution pour les communes de moins de 1000 habitants
La fin d'une époque électorale : comprendre les nouvelles règles qui transformeront vos prochaines élections municipales
L'essentiel à retenir
La loi étendant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales à toutes les communes du pays a été promulguée et publiée au Journal officiel. Le texte étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. La réforme s'appliquera dès les élections municipales qui auront lieu au printemps 2026.
Cette réforme historique concerne près de 25 000 communes françaises et marque la fin du système de scrutin plurinominal avec panachage qui existait depuis plus de 140 ans dans les petites communes.
Que change concrètement cette nouvelle loi ?
Fini le panachage : place aux listes paritaires
La pratique du panachage va définitivement disparaître en 2026 : il deviendra impossible de rayer ou rajouter des noms sur un bulletin de vote, ou de modifier l'ordre des candidats se présentant de façon groupée.
Concrètement :
- Les candidats devront se présenter sur des listes constituées
- Alternance obligatoire homme/femme sur chaque liste
- Plus de possibilité de rayer ou d'ajouter des noms sur les bulletins
- Un bulletin modifié sera automatiquement nul
Un nouveau mode de scrutin : la proportionnelle à deux tours
Le scrutin se déroule de la façon suivante : si une liste obtient plus de 50 % des voix dès le premier tour, elle obtient automatiquement la moitié du nombre de sièges arrondi à l'entier supérieur. Les sièges restants sont répartis entre les toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, à la proportionnelle.
Au second tour : ne peuvent se présenter que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Au second tour, la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges au conseil municipal arrondi à l'entier supérieur, et le reste des sièges est réparti entre toutes les listes, à la proportionnelle.
Pourquoi cette réforme ?
Un enjeu de parité
Ce qui fera notamment progresser la représentation des femmes au sein de leurs assemblées locales, où aujourd'hui celles-ci sont largement minoritaires (37,6 %).
Une cohérence politique des conseils municipaux renforcée
Auparavant, avec le scrutin majoritaire plurinominal + panachage dans les communes < 1000 habitants :
- Candidatures individuelles : Chaque personne se présente pour elle-même
- Vote "à la carte" : Les électeurs peuvent rayer/ajouter des noms (panachage)
- Résultat : Un conseil municipal composé d'élus sans projet commun, parfois en désaccord sur les orientations
Après la réforme, avec le scrutin de liste, cohérence d'équipe et de projet :
- Listes constituées : Les candidats se regroupent autour d'un projet commun
- Vote de liste : Les électeurs choisissent une équipe ET son programme
- Résultat : Un conseil municipal aligné politiquement sur les grandes orientations
Concrètement :
- Moins de conflits internes au conseil
- Décisions plus rapides et cohérentes
- Mise en œuvre effective des projets de campagne
- Stabilité politique durant le mandat
C'est un passage d'une démocratie individualiste à une démocratie de projet collectif, sur le modèle des communes plus importantes où cela fonctionne déjà.
Un soutien des associations d'élus
L'AMF, Intercommunalités de France, l'AMRF et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) avaient publié, le 6 février, un communiqué pour demander au Sénat de «légiférer dans les plus brefs délais » afin d'étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste paritaire avec alternance hommes-femmes.
Les associations signataires considèrent ainsi « [qu'au-delà] de constituer un levier nécessaire pour la parité, le scrutin de liste assure, de surcroît, la diversité et le renouvellement d'équipes municipales autour du maire et d'un projet commun ».
Des aménagements pour les petites communes
Listes incomplètes autorisées
Conscient des difficultés de recrutement dans les petites communes, le législateur a prévu des assouplissements :
La proposition de loi permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt de listes incomplètes, tout en prévoyant un minimum de candidats par liste – une souplesse demandée par les associations d'élus. Ainsi, « la liste est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales ».
Conseils municipaux "réputés complets"
Effectifs légaux des conseils municipaux selon la population :
- Moins de 100 habitants : 7 conseillers (réputé complet avec 5 membres minimum)
- De 100 à 499 habitants : 11 conseillers (réputé complet avec 9 membres minimum)
- De 500 à 1 499 habitants : 15 conseillers (réputé complet avec 13 membres minimum)
Exemple pratique : Pour une commune de 400 habitants qui doit normalement avoir 11 conseillers municipaux, la liste devra compter au minimum 9 candidats (11 moins 2 maximum autorisés). Pour respecter la parité avec alternance, si la tête de liste est un homme, la liste devra comporter 5 hommes et 4 femmes alternés (H-F-H-F-H-F-H-F-H).
Élections complémentaires : nouvelles règles
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le texte prévoit un nouveau mécanisme d'élections complémentaires (lorsque le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres) « de manière à prévenir la multiplication d'élections partielles intégrales ».
Les élections complémentaires se dérouleront au scrutin de liste, mais la liste pourra ne comporter que le nombre d'élus nécessaire plus deux candidats supplémentaires maximum.
Élection des adjoints : évolution majeure
Avant : dans ces petites communes, les adjoints étaient élus, comme le maire, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Maintenant : les adjoints seront élus « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ». La liste devra être paritaire.
Exception : en cas de vacance d'un ou plusieurs adjoints, les remplaçants seront désignés sans tenir compte de leur sexe – alors que dans les plus grandes communes, les adjoints remplaçants doivent être du même sexe que l'adjoint qu'ils remplacent.
Conseillers communautaires : pas de changement
Cette loi ne modifie pas le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le mode d'élection des conseillers communautaires, dans ces communes, sera toujours « la désignation dans l'ordre du tableau ».
Calendrier et application
Entrée en vigueur
Ces dispositions n'entrent pas en vigueur immédiatement, mais bien à partir de mars 2026. Autrement dit, si pour une raison ou pour une autre, une élection devait être organisée dans une commune d'ici là, par suite de démissions au sein du conseil municipal par exemple, elle sera organisée selon les anciennes règles.
Validation constitutionnelle
Le conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité de ces deux textes par ces deux décisions, sans grande surprise : Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025, Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Conseils pratiques pour les candidats
Constitution des listes
- Respecter la parité : alternance stricte homme/femme ou inversement
- Prévoir des candidats supplémentaires : jusqu'à 2 de plus que le nombre de sièges
- Anticiper les remplacements : les "suivants de liste" joueront un rôle crucial
- Construire un projet commun : la logique de liste impose une cohérence de programme
Communication vers les électeurs
- Expliquer le nouveau système : vos électeurs devront comprendre qu'ils ne peuvent plus modifier les bulletins
- Présenter l'équipe : mettre en avant la logique collective plutôt qu'individuelle
- Valoriser la parité : présenter la mixité comme un atout pour la commune
Questions fréquentes
Q : Que se passe-t-il si on n'arrive pas à constituer une liste complète ? R : La loi autorise les listes incomplètes avec jusqu'à 2 candidats de moins que l'effectif théorique.
Q : Les électeurs peuvent-ils encore choisir individuellement leurs conseillers ? R : Non, ils devront voter pour une liste dans son intégralité, sans possibilité de modification.
Q : Cette réforme s'applique-t-elle aux élections partielles avant 2026 ? R : Non, toute élection organisée avant mars 2026 se déroulera selon les anciennes règles.
Conclusion
Cette réforme représente un tournant majeur pour la démocratie locale française. Cette modification est d'une ampleur considérable puisqu'elle concerne plus de 70% des communes françaises.
Pour réussir cette transition, maires et candidats devront adapter leurs pratiques, composer des équipes mixtes et construire de véritables projets collectifs. L'enjeu est de taille : moderniser la démocratie locale tout en préservant la proximité qui fait la richesse de nos petites communes.
La préparation commence maintenant. Les élections municipales de mars 2026 seront l'occasion de mettre en œuvre cette nouvelle donne démocratique.
Cet article s'appuie sur la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
