Votre guide complet des règles de communication en période préélectorale pour les municipales 2026
Futurs candidats et élus en exercice, l'échéance des élections municipales de mars 2026 approche ! Si vous envisagez de vous présenter ou si vous êtes déjà en fonction et souhaitez vous représenter, il est essentiel de bien maîtriser les règles qui encadrent la communication en période préélectorale.
Date clé à retenir : 1er septembre 2025 - C'est à partir de cette date que les restrictions s'appliquent et durent jusqu'au jour du scrutin.
Textes officiels de référence
Ces règles sont codifiées dans plusieurs textes qu'il est utile de connaître :
Code électoral :
- Article L.48-1 : Extension des règles à la communication électronique
- Article L.48-2 : Interdiction des polémiques de dernière minute
- Article L.49 : Interdictions la veille et le jour du scrutin (distribution de documents et messages de propagande)
- Article L.50-1 : Interdiction des numéros gratuits
- Article L.51 : Règles d'affichage électoral et emplacements réservés
- Article L.52-1 : Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes de promotion publicitaire
- Article L.52-2 : Interdiction de communiquer les résultats avant fermeture des bureaux
- Article L.52-8 : Interdiction des avantages consentis par les personnes morales
- Articles R.27, R.28 : Dispositions réglementaires sur les affiches (format, couleurs, emplacements)
Sanctions prévues :
- Articles L.89, L.90, L.90-1, L.97, L.113-1 : Amendes (de 3 750 € à 75 000 €) et peines d'emprisonnement (jusqu'à 3 ans)
- Possibilité d'annulation du scrutin et d'inéligibilité
Autres textes :
- Article 72 de la Constitution : Définition des collectivités territoriales
- Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 (articles 11 et 12) : Interdiction des sondages la veille et le jour du scrutin
- Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 : Modernisation des règles électorales (application des règles 6 mois avant au lieu d'un an)
Jurisprudences de référence : Le document s'appuie également sur de nombreuses décisions du Conseil d'État, du Conseil Constitutionnel et des tribunaux administratifs qui précisent l'application concrète de ces textes, notamment concernant les réseaux sociaux et la communication électronique.
Pourquoi ces règles sont-elles si importantes ?
Avant tout, gardons en tête que ces règles visent à assurer l'équité entre tous les candidats. Les sanctions peuvent être lourdes : annulation d'élection, inéligibilité, amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 €, voire emprisonnement dans certains cas. Mieux vaut donc jouer la prudence !
Les règles pour les communes et EPCI (si vous êtes élu sortant)
Les quatre principes d'or à respecter
Si vous êtes maire ou élu sortant, votre collectivité peut continuer à communiquer, mais en respectant scrupuleusement ces quatre critères :
1. La neutralité (le plus important !)
- Ton neutre et informatif uniquement
- Pas de mise en avant de vos actions personnelles
- Aucune référence aux élections à venir
2. L'antériorité
- Continuez vos communications habituelles
- Maintenez les manifestations traditionnelles
- Pas de nouveaux formats ou supports
3. La régularité
- Gardez le même rythme de publication
- Format et contenu similaires aux précédentes communications
- Vous pouvez garder votre éditorial et votre photo si c'est habituel
4. L'identité
- Pas de modifications avantageuses de vos supports
- Même présentation qu'auparavant
- Pas d'amélioration de l'aspect visuel
Ce qui est formellement interdit dès le 1er septembre 2025
❌ Les campagnes de promotion publicitaire de vos réalisations ou de votre gestion
- Fini les bilans flatteurs de mandat par la collectivité
- Exit les inaugurations tardives d'équipements ouverts depuis longtemps
- Attention aux bulletins municipaux "éditions spéciales"
Bon à savoir : Vous pouvez présenter le bilan de votre mandat dans le cadre de votre campagne, mais cela doit être financé par votre compte de campagne et avec une charte graphique différente de celle de la collectivité.
Focus sur les tribunes d'opposition
Si votre commune fait plus de 1000 habitants, vous ne pouvez pas supprimer les tribunes d'opposition même si vous suspendez votre éditorial. Ces tribunes restent de la responsabilité de leurs auteurs, mais vous restez pénalement responsable en tant que directeur de publication.
Les règles pour tous les candidats (sortants ou non)
Dès le 1er septembre 2025
🚫 Publicité commerciale interdite
- Pas d'insertion payante dans la presse
- Pas de temps d'antenne acheté à la radio/TV
- Attention au référencement payant sur internet
🚫 Affichage sauvage interdit
- Acceptés uniquement sur les emplacements officiels réservés
- Pas d'affiches sur les propriétés privées
- Pas de banderoles en centre-ville
- Attention : pas de bleu-blanc-rouge qui pourrait créer une confusion avec l'emblème national
🚫 Numéros gratuits interdits
- Pas de numéros verts pour votre campagne
- Les "Allô Monsieur le Maire" peuvent être maintenus mais uniquement pour l'information pratique
Dans les derniers jours avant le scrutin
⚠️ Attention aux polémiques de dernière minute Il est interdit de lancer un élément nouveau de polémique quand vos adversaires ne peuvent plus y répondre utilement. Redoublez de vigilance sur les réseaux sociaux !
À partir du samedi minuit précédent le scrutin
📵 Stop à la diffusion de documents
- Plus de distribution de tracts
- Plus de nouveaux messages sur les réseaux sociaux
- Vous pouvez maintenir vos sites internet et réseaux sociaux ouverts, mais ne publiez rien de nouveau
Important : vos affiches officielles sur les emplacements réservés peuvent rester.
Le jour J
🤐 Silence total sur les résultats Aucun résultat, même partiel, ne peut être communiqué avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Spécificités du numérique et des réseaux sociaux des communes
Vos sites internet
-
Si vous en créez un pendant l'année électorale : soyez très prudent sur le contenu, présentez-le comme un service à la population
- Sites existants : vous pouvez les maintenir mais supprimez tout contenu promotionnel dès le 1er septembre
Facebook, X (ex-Twitter) et autres réseaux
La règle d'or : distinguez impérativement vos comptes personnels de candidat des comptes institutionnels de la collectivité.
À partir du 1er septembre, transformez les comptes de votre collectivité en simples "vitrines" informatives.
Exemples de ce qui a été sanctionné :
- Mélange d'informations institutionnelles et de propagande électorale
- Messages polémiques la veille du scrutin
- Publications de dernière minute sans possibilité de réponse
Votre blog personnel
Si vous en aviez un en tant qu'élu, mieux vaut le suspendre. Vous pouvez en créer un nouveau pour votre campagne avec une charte graphique différente.
Cas particuliers et pièges à éviter
Les sondages
Interdits la veille et le jour du scrutin. (Cette interdiction ne concerne pas la diffusion de sondages publiés antérieurement ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de la première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés).
Vos proches et soutiens
Attention ! Même les publications de vos proches peuvent vous être reprochées. Prévenez votre équipe et vos soutiens des règles à respecter.
Les selfies dans l'isoloir
Même si la jurisprudence est nuancée, mieux vaut l'éviter !
Nos conseils pratiques
- Anticipez : préparez vos équipes aux règles dès maintenant
- Documentez : gardez une trace de vos communications habituelles pour prouver l'antériorité
- Surveillez vos réseaux : désignez une personne pour surveiller et supprimer les commentaires trop agressifs ou polémiques postés par d'autres utilisateurs sur vos pages
- Distinguez : séparez clairement communication institutionnelle et communication de campagne
- Consultez : en cas de doute, demandez conseil à des spécialistes du droit électoral
Comment savoir si vous respectez les règles ?
N'hésitez pas à vous poser ces questions simples :
- Cette communication a-t-elle été décidée à cause de la proximité des élections ?
- Met-elle en avant mes réalisations personnelles ?
- Le ton est-il neutre et informatif ?
- Est-ce que je ferais la même chose en dehors d'une période électorale ?
Si vous avez le moindre doute, abstenez-vous ! Il vaut mieux une communication en moins qu'une annulation d'élection.
L'essentiel à retenir
La période préélectorale demande une vigilance de tous les instants, mais ces règles ne sont pas là pour vous empêcher de communiquer. Elles visent à garantir l'équité du scrutin. En respectant les principes de neutralité, d'antériorité, de régularité et d'identité, vous pourrez continuer à informer vos concitoyens tout en restant dans la légalité.
Rappelez-vous : le juge électoral examine chaque cas dans son ensemble, en tenant compte de l'écart de voix, de l'impact réel sur les électeurs et de la sincérité du scrutin.
Et votre communication de campagne dans tout ça ?
Bien sûr, toutes ces restrictions ne vous empêchent pas de mener une vraie campagne électorale ! Au contraire, elles vous encouragent à vous concentrer sur l'essentiel : votre programme, vos idées, votre vision pour votre commune.
Vous pouvez librement :
- Créer vos propres supports de campagne (tracts, affiches, site internet personnel)
- Organiser des réunions publiques et des débats
- Rencontrer les habitants sur les marchés et dans les quartiers
- Utiliser vos réseaux sociaux personnels pour votre campagne
- Présenter votre bilan personnel (si vous êtes sortant) dans vos documents de campagne
- Solliciter des interviews dans la presse libre
L'important : utilisez vos propres moyens et votre compte de campagne (pour les communes de plus de 9000 habitants), avec une identité visuelle distincte de celle de la collectivité si vous êtes élu sortant.
Ces règles préélectorales ne limitent donc que l'usage des moyens publics à des fins de campagne. Elles libèrent en réalité un espace équitable pour que chaque candidat puisse s'exprimer avec ses propres moyens, sur un pied d'égalité.
Bonne préparation à vous pour ces municipales 2026 ! Et n'oubliez pas : une campagne réussie, c'est avant tout une campagne qui respecte les règles du jeu démocratique.
Cet article est basé en partie sur la note de l'Association des Maires de France du 24 mars 2025. En cas de situation particulière, n'hésitez pas à consulter un spécialiste du droit électoral.
