Bilan de mandat institutionnel ou bilan de mandat électoral ?
Des outils stratégiques encadrés par des règles précises
La période précédant les élections municipales est strictement encadrée par le Code électoral pour garantir l'équité entre les candidats. Il est crucial de distinguer clairement le bilan institutionnel du bilan électoral pour éviter tout risque juridique.
Le cadre juridique contraignant de la période pré-électorale
La période sensible de six mois
L'article L.52-1 du Code électoral interdit, dans les six mois précédant le scrutin, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur son territoire. Cette disposition vise à empêcher les élus sortants d'utiliser les moyens de la commune pour leur propre promotion électorale.
Les sanctions potentielles
Le non-respect de ces règles peut entraîner :
- Le rejet du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP)
- Une inéligibilité pouvant aller jusqu'à trois ans
- L'annulation de l'élection en cas d'irrégularité grave ayant pu influencer le résultat
L'obligation d'expression de l'opposition dans les supports municipaux
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré un droit d'expression pour les élus d'opposition dans les bulletins d'information municipaux, obligation codifiée à l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales.
Champ d'application
Cette obligation concerne :
- Toutes les communes de 1 000 habitants et plus
- Tous les supports d'information générale sur la gestion et les réalisations de la commune
- Les publications papier comme les supports numériques (site internet, réseaux sociaux officiels)
Modalités pratiques
Le droit d'expression de l'opposition doit répondre à plusieurs critères :
- Espace proportionnel : l'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité doit être proportionnel à leur représentation au sein du conseil municipal
- Régularité : ce droit s'exerce dans chaque numéro du bulletin municipal, sans exception
- Visibilité équitable : l'emplacement de la tribune ne doit pas être discriminatoire (pas relégué en dernière page en caractères minuscules)
- Liberté éditoriale : le contenu ne peut être censuré par le maire, sauf propos diffamatoires ou injurieux
Application au bilan de mandat institutionnel
Le bilan de mandat institutionnel, en tant que publication municipale d'information générale, est soumis à cette obligation :
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